Nous allons examiner le volant mobilité des lignes directrices de gestion et nous voterons contre.
Les organisations syndicales ont voté contre les LDG les années passées, elles ont pourtant été publiées. C’est un drôle de façon de discuter pour prendre en compte à la fois les demandes des personnels et leurs revendications.
Constatons que les dispositifs entérinés par les LDG « mobilités » ont pour conséquences d’imposer à l’ensemble des candidats un mouvement opaque, sans réunion des CAP à tous les niveaux tel qu’imposé par la loi de la Transformation de la fonction publique. Les recours ne sont qu’un simulacre de transparence laissant les personnels sans réponse satisfaisante avec l’impression de voir leurs droits bafoués. Les organisations syndicales n’ont pas pu contrôler à priori et postériori leur rôle.
Cette année, le ministre avance encore plus loin vers la remise en cause du droit à mutation, du droit statutaire, appliquant ainsi la proposition d’un code de gestion de la Fonction publique, par ordonnances et lieu et place du statut:
– Suppression du barème avec la mise en place d’un mouvement national de « postes à
profil » qui ouvre la voie à un mouvement national totalement déréglementé qui s’affranchirait des priorités légales des mutations (rapprochement de conjoints, handicap, situation médicale, …) et du barème.
– Généralisation de l’expérimentation dite « Marseille »
Jean-Michel Blanquer a choisi de modifier le peu de règles restantes sur les mutations,
conformément au discours du président de la République le 2 septembre à Marseille, avec un recrutement direct des personnels. D’ores et déjà, à Marseille, 80 écoles refusent ce dispositif. La FNEC FP-FO soutient sans réserve ces 80 écoles et demande l’arrêt immédiat de cette « expérimentation » tout comme du mouvement des postes à profil dans les premier et second degrés.
En effet, le ministère annonce 250 postes dans le premier degré, ce qui représenterait 7% du mouvement et 500 postes dans le second degré pour cette première année.
Le ministère admet que ce seront les rectorats qui proposeront ces postes à profil. C’est un pas de plus vers la territorialisation des droits et statuts des personnels.
-Avec la durée minimale de 3 ans sur le poste, c’est un nouveau cran dans les attaques
contre les statuts et les mutations
Les CLA sont intégrés dans les LDG avec une bonification pour les personnels ayant exercé 3 ans dans un établissement engagé dans un Contrat Local d’Accompagnement.
Ces contrats locaux d’accompagnement, « CLA », mis en place en expérimentation dans les académies de Lille, Marseille et Nantes, attribuent des moyens complémentaires soumis aux contrats signés avec les rectorats. La FNEC FP-FO s’oppose à ce nouveau dispositif qui est mis en concurrence avec l’éducation prioritaire et conduira à des
établissements autonomes ayant chacun leur projet particulier, placés dans une logique de concurrence.
C’est cette même logique « j’occupe un poste 3 ans » pour les postes profilés dans le 1er et second degré.
Pour la FNEC FP-FO, à grands pas, le droit à mutation pour tous les personnels est remis en cause au profit d’un mouvement sur CV.
– Les LDG suppriment la bonification pour parents isolés au prétexte d’une décision du
conseil d’Etat, réduisant encore la possibilité de muter pour de nombreux collègues dans
des situations personnelles difficiles. C’est le retrait d’une disposition favorable, très
importante pour le droit à élever ses enfants dans les meilleures conditions. Nous
demandons le maintien de cette bonification. Conseil d’Etat ou pas, c’est un paravent
ministériel, car aucune disposition contestée chaque année depuis des dizaines d’années n’a donné lieu à un report de mutation. Les dispositifs POP, CLA ne sont pas non plus des dispositifs de l’Article 60.
La FNEC FP-FO demande :
– Le retrait des mutations sur des postes à profil (qui sont des fiches de poste, cf. l’arrêté soumis et du dispositif CLA qui entérinent la territorialisation des droits et permet de les généraliser partout
– Le retrait des dispositifs de non-droit comme à Marseille, eux aussi précurseurs de la fin du statut général et de son article 60
– L’arrêt du dispositif mobilité pour les ATSS et le retour à un barème de mutation
– L’arrêt du dispositif, 3 ans sur un poste, qui ne peut que conduire à sa généralisation partout
– Le retour à un mouvement national, ses barèmes, ses CAP à tous les niveaux. En ce sens, par exemple, le barème de parents isolés ne peut être remis en cause.
Réponse DGRH : j’entends le manque d’enthousiasme et l’engagement à la prudence. 250 POP, ça fait 3 postes par département, c’est très peu donc c’est bien une expérimentation. Les annonces à Marseille sont venues après donc pas de corrélation…
Sur la durée minimale, on veut éviter les effets d’aubaine et utiliser au maximum les compétences. Les durées minimales sont donc une compensation des fortes revalorisations.
La FNEC FP-FO et la CGT n’ont pas pris part au vote des 89 amendements présentés par la FSU, SNALC et CFDT.
Vote LDG : CONTRE unanime
Arrêté durée minimale : vote CONTRE unanime